Le Conseil est responsable de la mise en œuvre et de l’application des dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique et des règlements pris en vertu de celle-ci. La mise en œuvre et l’application sont assurées par des agents qui effectuent diverses tâches de vérification et de surveillance de la conformité pour confirmer la conformité à la loi et aux règlements.

Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation

Conformément à la législation, la Commission nomme le délégué à la sécurité (DS) et le délégué à l’exploitation (DE).

Le DS est chargé d’administrer les dispositions des parties III et III.1 de la loi relatives à la santé et à la sécurité pour la sécurité et la protection des personnes dans la zone extracôtière.

Le DE est chargé d’administrer les articles de la loi relatifs à la conservation des ressources pétrolières et à la protection de l’environnement dans la zone extracôtière. La conservation des ressources consiste notamment à veiller à ce que les ressources en pétrole soient extraites de manière à produire la quantité maximale de pétrole récupéré.

Un ordre du DS prévaut sur tout ordre du DE en cas d’ordres contradictoires.

Agents de sécurité et agents de conservation

En vertu de la législation, le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement les agents de sécurité et les agents de conservation.

Il existe deux types de responsables de la sécurité : les responsables de la sécurité opérationnelle et les responsables de la santé et de la sécurité au travail. Les responsables de la sécurité opérationnelle effectuent des activités visant à vérifier la conformité à la partie III.I de la loi, tandis que les responsables de la santé et de la sécurité au travail vérifient la conformité à la partie III.1 de la loi. Plusieurs responsables de la sécurité ont été désignés en vertu des parties III et III.1 de la loi.

Il existe deux types d’agents de conservation : les agents de conformité environnementale et les agents de conservation de la gestion des ressources. L’agent de conformité environnementale confirme le respect des exigences relatives à la protection de l’environnement, tandis que l’agent de conservation de la gestion des ressources confirme que les ressources pétrolières sont extraites d’une manière qui produit la quantité maximale de pétrole récupéré.

Pouvoirs des agents

Les pouvoirs des agents comprennent la possibilité de :

• Pénétrer dans tout endroit sur terre ou en mer utilisé dans le cadre d’un travail ou d’une activité;
• Effectuer des essais, mener des examens, ou enquêter ou ordonner à une autre personne d’accomplir ces tâches;
• Prendre des photos et faire des dessins;
• Exiger la production de livres, de registres, etc., pour inspection ou copie;
• Prélever des échantillons;
• Demander aux personnes ayant des connaissances utiles de fournir des informations de vive voix ou par écrit.