Le Conseil est responsable de la mise en œuvre et de l’application des dispositions de la Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique et des règlements pris en vertu de celle-ci. La mise en œuvre et l’application sont assurées par des agents qui effectuent diverses tâches de vérification, de contrôle de la conformité, d’inspection et d’enquête pour confirmer la conformité à la loi et aux règlements.

Responsable de la sécurité et responsable de la conservation

Conformément à la législation, la Commission nomme le Chief Safety Officer (CSO) et le Chief Conservation Officer (CCO).

L’OSC est chargé d’administrer les dispositions des lois relatives à la santé et à la sécurité pour la sécurité et la protection des travailleurs dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador.

Le CCO est chargé d’administrer les articles des lois relatifs à la conservation des ressources pétrolières et gazières et à la protection de l’environnement dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. La conservation des ressources consiste notamment à veiller à ce que les ressources en pétrole et en gaz soient extraites de manière à produire la quantité maximale de pétrole et de gaz récupérés.

Un ordre du CSO prévaut sur tout ordre du CCO en cas d’ordres contradictoires.

Agents de sécurité et agents de conservation

En vertu de la législation, le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement les agents de sécurité et les agents de conservation.

Il existe deux types de responsables de la sécurité : les responsables de la sécurité opérationnelle et les responsables de la santé et de la sécurité au travail. Les agents de sécurité opérationnelle sont limités à la partie III de la Loi et ces agents ne devraient pas effectuer des activités visant à vérifier la conformité à la partie III.I de la Loi. Les agents de santé et de sécurité au travail n’ont pas le pouvoir de vérifier la conformité aux exigences de la Partie III, mais seulement de la Partie III.I.

Les agents de sécurité confirment le respect des exigences législatives en matière de sécurité et de santé et sécurité au travail, des conditions d’autorisation et du plan de sécurité de l’exploitant.

Il existe deux types d’agents de conservation : les agents de conformité environnementale et les agents de conservation de la gestion des ressources. L’agent de conformité environnementale confirme le respect des lois, des règlements, des conditions d’autorisation et des engagements pris dans le cadre de leurs évaluations environnementales. L’agent de conservation de la gestion des ressources confirme qu’il n’y a pas de déchets et que la loi, les règlements ou les conditions des autorisations ou des permis sont respectés.

Pouvoirs des agents

Les pouvoirs des officiers comprennent la possibilité de :

• pénétrer dans tout endroit sur terre ou en mer utilisé dans le cadre d’un travail ou d’une activité ;
• de tester, d’examiner ou d’enquêter ou d’ordonner à une autre personne d’accomplir ces tâches ;
• prendre des photos et faire des dessins ;
• exiger la production de livres, de registres, etc., pour inspection ou copie ;
• prélever des échantillons ; et
• demander aux personnes ayant des connaissances utiles à l’inspection de fournir des informations oralement ou par écrit.