Les sanctions pécuniaires administratives (SPA) sont des amendes ou des sanctions qui peuvent être imposées par le C-TNLOHE en cas de non-conformité à la législation, à la réglementation, aux licences, aux permis, aux conditions de certificat, aux décisions ou aux ordonnances. Les SPA sont des mesures correctives (approche réglementaire), et non des mesures punitives (approche pénale).

Vous trouverez de plus amples renseignements dans les documents Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et Lignes directrices relatives aux sanctions pécuniaires administratives.

Vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les SPA publiées, accompagnées des dates auxquelles leurs avis de violation (AV) respectifs ont été mis à la disposition du public, des noms de l’entreprise bénéficiaire et de l’installation, d’une description de la violation, ainsi que du montant de la sanction. L’C-TNLOHE ne publie pas les noms des personnes auxquelles les AV s’adressent.