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Les sanctions pécuniaires administratives (SPA) sont des amendes ou des sanctions qui peuvent être imposées par le C-TNLOHE en cas de non-conformité à la législation, à la réglementation, aux licences, aux permis, aux conditions de certificat, aux décisions ou aux ordonnances. Les SPA sont des mesures correctives (approche réglementaire), et non des mesures punitives (approche pénale).
Vous trouverez de plus amples renseignements dans les documents Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et Lignes directrices relatives aux sanctions pécuniaires administratives.
Vous trouverez ci-dessous la liste de toutes les SPA publiées, accompagnées des dates auxquelles leurs avis de violation (AV) respectifs ont été mis à la disposition du public, des noms de l’entreprise bénéficiaire et de l’installation, d’une description de la violation, ainsi que du montant de la sanction. L’C-TNLOHE ne publie pas les noms des personnes auxquelles les AV s’adressent.
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE L’AV | DATE DE MISE À JOUR DU SITE WEB | DOCUMENTS CONNEXES (LETTRE DE DÉCISION) | ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE | INSTALLATION | DESCRIPTION DE LA VIOLATION | MONTANT DE LA SANCTION |
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AMP-001-2020 | 6 Mai, 2021 | Examen de la décision | Suncor Energy Inc. | Transocean Barents | Non-respect du paragraphe 161(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador en créant ou permettant l’apparition d’un déversement. | 40 000 $ |
AMP-002-2020 | 6 Mai, 2021 | Examen de la décision | Transocean Canada Drilling Services Ltd. | Transocean Barents | Non-respect du paragraphe 161(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador en créant ou permettant l’apparition d’un déversement. | 52 000 $ |
AMP-001-2021 | 22 juillet 2021 | Aucune révision demandée | Husky Oil Operations Limited | Henry Goodrich | N’a pas respecté les engagements d’autorisation | 16 000 $ |
AMP-002-2021 | 23 septembre 2021 | Aucune révision demandée | ExxonMobil Canada Ltd. | West Aquarius | N’a pas respecté les engagements d’autorisation | 40 000 $ |
AMP-003-2021 | 8 Avril, 2022 | Examen de la décision | Hibernia Management and Development Company Ltd. | Hibernia | Non-respect du paragraphe 161(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador en créant ou permettant l’apparition d’un déversement. | 28 000 $ |
AMP-001-2022 | 30 Aout, 2022 | Acceptation du retrait par le Comité | Equinor Canada Ltd. | Transocean Barents | N’a pas respecté les engagements d’autorisation | $16,000 |