La Loi impose aux exploitants d’entreprises pétrolières la responsabilité d’assurer la santé et la sécurité de toutes les personnes travaillant dans le cadre d’activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Suite à l’autorisation de l’activité d’un exploitant, les employés du service de la sécurité supervisent la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité de l’exploitant. Le service étudie les éléments suivants :

• Rapport sommaire d’incident
• Déclaration des statistiques sur les blessures
• Plaintes
• Procès-verbaux des réunions du comité du milieu de travail

Le service de la sécurité vérifie également les rapports d’exploitation quotidiens et les exemptions de formation soumis par les exploitants.

Rapport sommaire d’incident

La Loi exige que l’exploitant signale tout incident à le C-TNLOHE. Le terme « incident » s’entend de tout événement qui a causé ou, dans des circonstances légèrement différentes, qui aurait sans doute causé du tort au personnel, à l’environnement ou une menace imminente à la sécurité d’une installation, d’un navire ou d’un aéronef. Ce terme inclut également tout événement qui compromet le fonctionnement de tout équipement ou système essentiel à la sécurité du personnel, de l’installation, du navire ou de l’aéronef ou tout événement qui compromet le fonctionnement d’un équipement ou d’un système essentiel à la protection de l’environnement naturel. Le document Incident Reporting and Investigation Guideline fournit des orientations aux exploitants précisant quels incidents doivent être signalés à l’Office.

En plus de préciser les exigences de déclaration, ce document de référence décrit en détail deux types d’avis destinés à le C-TNLOHE; un avis verbal immédiat et un avis écrit. Les lignes directrices précisent quels incidents nécessitent un avis verbal immédiat. Les exploitants adressent tous les avis verbaux immédiats à I’agent de service de I’C-TNLOHE au (709) 682-4426. Pour tous les incidents, l’exploitant doit fournir un Avis écrit à l’Office et au comité du lieu de travail ou au coordonnateur dès que possible, mais au plus tard 24 heures après que l’exploitant ait été mis au courant de l’incident. L’avis écrit peut être envoyé à le C-TNLOHE par courriel à incident@cnlopb.ca.

Les exploitants doivent enquêter sur chaque incident signalé à l’Office et soumettre à le C-TNLOHE et au comité local ou au coordonnateur, dès que possible et à tout événement, au plus tard 21 jours suivant un incident ou 14 jours suivant un incident défini dans la partie III.1, un rapport sommaire d’incident dûment rempli contenant tous les renseignements requis. Aux fins de la présentation des rapports d’enquête, les Offices ont prescrit le formulaire Rapport sommaire d’incident, qui peut être utilisé soit comme rapport d’enquête complet, soit comme complément au rapport d’enquête interne d’un exploitant. Pour les incidents de plongée, le formulaire Rapport d’incident de plongée doit également être rempli.

Les enquêtes sur les incidents devraient identifier toutes les barrières ou protections techniques, humaines et/ou organisationnelles défaillantes ou inadéquates associées à un incident et examiner l’efficience et l’efficacité de l’intervention d’urgence qui a lieu à la suite d’un incident. Les incidents sont une indication de la performance d’un système de gestion. Les incidents sont une indication du bon – ou mauvais – fonctionnement d’un système de gestion. Il est donc important, lorsqu’un incident se produit, que l’enquête aille au-delà de l’identification des protections défaillantes et détermine les causes profondes sous-jacentes. En corrigeant les causes profondes sous-jacentes, les exploitants peuvent éviter que des incidents similaires ne se reproduisent.

Chaque rapport sommaire d’incident est examiné par les agents de la sécurité afin de s’assurer qu’il est complet. Cette vérification comprend un examen des causes profondes identifiées et des mesures prises pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux causes immédiates. Divers incidents sont sélectionnés pour un examen plus approfondi par les agents de la sécurité pendant leur séjour dans une installation afin de vérifier que des mesures correctives sont mises en œuvre et que le processus d’enquête des incidents de l’exploitant fonctionne efficacement. Selon la nature de l’incident, le C-TNLOHE peut décider de mener sa propre enquête. Pour de plus amples informations sur le processus d’enquête du C-TNLOHE, veuillez consulter la section « Enquêtes ».

Publication de statistiques sur les blessures et les maladies

La Loi exige que les exploitants présentent un rapport de statistiques sur les blessures et les maladies à le C-TNLOHE. Chaque trimestre, les exploitants sont tenus de soumettre un Rapport de statistiques trimestrielles. Ce rapport contient une liste de tous les accidents graves, les accidents avec arrêt de travail, les maladies professionnelles, les accidents nécessitant un traitement médical ou nécessitant des premiers soins, ainsi que les heures d’exposition pour chaque installation, navire et aéronef opérant dans la zone extracôtière. Le document Incident Reporting and Investigation Guideline fournit des orientations aux exploitants concernant la classification des blessures et des maladies et concernant le format du rapport.

Le service de la sécurité tient un registre de toutes les statistiques sur les blessures et les maladies pour tous les incidents remontant à 1986, année de création du C-TNLOHE. Il est important de rappeler que ces statistiques sont des indicateurs tardifs d’un système de gestion de SSE. L’absence de ces statistiques ne signifie pas qu’un système de gestion SSE fonctionne bien. Les exploitants devraient disposer d’indicateurs avancés afin de pouvoir déterminer si leurs systèmes de gestion SSE fonctionnent comme prévu.