Les exploitants doivent donner aux entreprises de la province et d’autres régions du Canada la juste possibilité de participer à la fourniture de biens et de services utilisés à l’appui des travaux. Fournir une juste possibilité signifie que l’exploitant doit démontrer que des efforts ont été déployés, à la satisfaction du C-TNLOHE, pour s’assurer que les fournisseurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada ont eu la possibilité de participer au processus de passation de contrats.

La première disposition de la loi relative à la priorité exige clairement que l’exploitant et ses entrepreneurs se tournent d’abord vers le marché de Terre-Neuve-et-Labrador pour répondre à leurs besoins en biens et services. Les fournisseurs locaux de biens et de services qui sont compétitifs à ces conditions devraient être considérés en priorité. La sélection des fournisseurs sur une base concurrentielle signifie que la sélection doit être faite sur la base du juste prix du marché, de la qualité et de la livraison. Les exploitants et les entrepreneurs sont encouragés à limiter leurs offres aux seuls fournisseurs qualifiés de Terre-Neuve-et-Labrador, ou, s’il y a un seul fournisseur qualifié dans la province, en faire un fournisseur unique au lieu de mener un processus d’appel d’offres national ou international.

Les exploitants doivent s’assurer que leurs stratégies en matière de passation de contrats ne désavantagent pas injustement les fournisseurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada. Par exemple, les champs de travail devraient être établis de manière appropriée en quantité et en étendue géographique, en reconnaissance des capacités de la communauté des fournisseurs.

Le recours à des accords-cadres mondiaux ou à des ententes contractuelles de nature semblable pourrait ne pas être considéré comme offrant aux fournisseurs de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada la possibilité de participer au processus d’approvisionnement sur une base concurrentielle.

Le C-TNLOHE désigne un certain nombre de contrats pour un examen approfondi afin de s’assurer que les principes législatifs de retombées économiques liés à la juste possibilité et à la priorité sont suivis. Les approvisionnements et les contrats impliquant des retombées économiques nationales ou provinciales importants peuvent faire l’objet d’un examen approfondi par le C-TNLOHE. Les contrats désignés sont surveillés en rendant compte à le C-TNLOHE tout au long du processus d’appel d’offres et de passation de contrats. Les attributions de contrats proposées pour les contrats désignés sont examinées par le C-TNLOHE, et les avis des deux gouvernements sont également sollicités avant que le C-TNLOHE ne vérifie si le processus de passation de contrats a été mené de manière équitable et conforme à la loi et au plan de retombées économiques de l’exploitant.