Les retombées industrielles
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PLAINTES RELATIVES AUX RETOMBÉES ÉCONOMIQUES
Pratiques d’embauche
La responsabilité incombe aux exploitants et à leurs entrepreneurs de veiller à ce que leurs pratiques d’embauche soient conformes aux obligations législatives et aux plans de retombées économiques approuvés.
Avant de déposer une plainte auprès du C-TNLOHE, les plaignants qui estiment ne pas avoir la possibilité de trouver un emploi doivent d’abord discuter de leurs questions et de leurs préoccupations concernant les pratiques d’embauche directement avec l’entreprise qui embauche.
Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse d’un exploitant ou d’un entrepreneur, des plaintes peuvent être adressées à le C-TNLOHE. Les plaintes devraient être présentées en temps opportun et précises. Les plaignants doivent avoir été résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Canada au moment de l’événement donnant lieu à la plainte.
Les plaignants devraient consulter un responsable syndical ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur les autres recours ou procédures judiciaires à leur disposition (par exemple, réclamations syndicales, actions en justice, poursuites en matière de droits de l’homme). Les plaintes impliquant l’emploi d’un résident étranger peuvent également être dirigées vers les services d’enquête de Service Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Dans le cas d’une plainte impliquant un licenciement ou une cessation d’emploi, le C-TNLOHE s’efforcerait de faire en sorte que les principes de la loi en matière d’emploi soient respectés. Le rendement de l’employé est un motif légitime de licenciement, et le caractère approprié des mesures disciplinaires et des mesures visant le rendement prises à l’encontre de l’employé ne ferait pas partie de l’examen du C-TNLOHE.
Bien que le C-TNLOHE respecte le souhait des plaignants de garder l’anonymat, cela peut limiter la capacité du C-TNLOHE à mener des enquêtes sérieuses, voire empêcher l’Office de mener de telles enquêtes, en fonction des circonstances.
Pratiques d’approvisionnement
La responsabilité incombe aux exploitants et à leurs entrepreneurs de veiller à ce que leurs pratiques d’approvisionnement soient conformes aux obligations législatives et aux plans de retombées économiques approuvés.
Avant de déposer une plainte auprès du C-TNLOHE, les plaignants qui estiment ne pas avoir la possibilité de soumissionner pour une offre d’approvisionnement devraient d’abord discuter de leurs questions et de leurs préoccupations directement avec l’entreprise acheteuse. Les soumissionnaires qui ont échoué dans un processus d’appel d’offres devraient demander un compte rendu à l’exploitant ou à l’entrepreneur. À cet égard, le C-TNLOHE s’attend à ce que les exploitants et les entrepreneurs se conforment au document Industry Recommended Practice – Atlantic Canada Offshore Petroleum Industry Supply Chain Management (Pratiques recommandées par l’industrie – Gestion de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie pétrolière extracôtière du Canada atlantique) publiée par l’Association canadienne des producteurs pétroliers. Si la réponse n’est pas satisfaisante, des plaintes peuvent être déposées auprès de le C-TNLOHE. Les plaintes devraient être présentées en temps opportun et précises.
Le C-TNLOHE ne peut pas transmettre des renseignements commerciaux confidentiels qu’il pourrait recevoir lors de l’examen d’une plainte avec un plaignant.
Les plaignants devraient également consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur les autres recours à leur disposition.
Bien que le C-TNLOHE respecte le souhait des plaignants de garder l’anonymat, cela peut limiter la capacité du C-TNLOHE à mener des enquêtes sérieuses, voire empêcher l’Office de mener de telles enquêtes, en fonction des circonstances.