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PRIORITÉ – EMBAUCHE ET FORMATION

La loi exige qu’un plan de retombées économiques contienne des dispositions visant à garantir que, tout en respectant la Charte des droits et libertés, les personnes qualifiées résidant dans la province seront considérées en priorité pour la formation et l’embauche dans le programme de travail pour lequel le plan a été soumis.

Le C-TNLOHE définit un résident de Terre-Neuve-et-Labrador comme un citoyen canadien (ou un résident permanent) qui remplit les conditions de résidence de la province telles que définies par la loi électorale de 1991 (Elections Act) [par exemple, que la résidence principale est située dans la province].

La disposition de la loi relative à la « priorité » exige clairement que l’exploitant et ses entrepreneurs se tournent d’abord vers le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador pour répondre à leurs besoins en ressources humaines.

Les employeurs ont le droit d’établir, avant le processus de recrutement, les qualifications, l’expérience et les compétences requises des candidats. Toutefois, la priorité signifie qu’une fois les conditions requises établies pour un poste, un résident de Terre-Neuve-et-Labrador qui remplit ces conditions doit bénéficier d’une préférence en matière d’emploi par rapport aux non-résidents.

Avant la phase de construction de tout projet important, les plans d’emploi de l’exploitant et de chaque entrepreneur principal doivent être soumis à le C-TNLOHE, identifiant les postes clés à pourvoir par le personnel des exploitants et entrepreneurs et les autres postes à pourvoir par des résidents qualifiés de Terre-Neuve-et-Labrador et d’autres résidents canadiens, sous réserve des disponibilités au moment de l’embauche. Ces plans devraient également inclure des stratégies, le cas échéant, pour la succession des résidents qualifiés de la province et des autres Canadiens à des postes occupés initialement par des non‑Canadiens.

Pour la phase d’exploitation de tout projet important, l’exploitant doit soumettre un plan de ressources humaines détaillant les stratégies d’emploi pour l’exploitant et les entrepreneurs principaux. Ces plans devraient également inclure des stratégies, le cas échéant, pour la succession des résidents qualifiés de la province et des autres Canadiens à des postes occupés initialement par des non-Canadiens.

Lorsqu’un exploitant est partie à une convention collective, l’alinéa 45(3)b) des lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique stipule que ces ententes doivent inclure une priorité pour l’embauche et la formation.

Au cours du processus d’embauche pour l’importation de nouveaux bâtiments et installations dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador, le C-TNLOHE examinera les effectifs d’équipage proposés et les tentatives de l’employeur d’embaucher des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador et d’autres résidents canadiens disponibles et qualifiés. Un plan peut également être requis, qui inclura des stratégies pour la succession des résidents qualifiés disponibles de la province et des autres Canadiens, à tout poste occupé initialement par des résidents étrangers.

Le C-TNLOHE examine les listes d’équipage des bâtiments afin de déterminer le niveau d’expertise d’équipages étrangers et de déterminer les possibilités de remplacement des membres d’équipage étrangers par des membres d’équipage de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada. Le C-TNLOHE n’approuve pas l’embauche de travailleurs étrangers temporaires par les employeurs. L’Agence des services frontaliers du Canada autorise les travailleurs étrangers temporaires à travailler au Canada et accorde des permis de travail. La décision d’accorder un permis de travail peut être étayée par une évaluation de l’impact sur le marché du travail publiée par Service Canada. Cependant, tous les visas de travail ne nécessitent pas d’évaluation d’impact sur le marché du travail.

En pratique, le C-TNLOHE tient compte du nombre important d’emplois occupés par des résidents de Terre‑Neuve-et-Labrador, d’autres Canadiens et des résidents étrangers, et cherche à établir le caractère raisonnable du niveau global d’emploi des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des plans de succession pour le remplacement des travailleurs étrangers, et oblige les employeurs à envisager une formation et des possibilités de mentorat pour préparer les résidents de la province aux possibilités futures. Le C-TNLOHE a une vision à long terme et de haut niveau de l’embauche de travailleurs étrangers et accepte que certains postes puissent être occupés par des travailleurs étrangers, notamment des postes de haute direction, d’experts en la matière, d’équipages spécialisés de bâtiments ou de gestionnaires de projets de construction.

Les exploitants fournissent régulièrement à le C-TNLOHE des rapports trimestriels et annuels sur les niveaux d’emploi et veillent à ce qu’eux et leurs entrepreneurs respectent les engagements de leur plan de retombées économiques approuvé.