Conformément au Plan de stabilité pour le développement d’un site Web en français et la mise en place de services bilingues pour le C-TNLOHE, seul le contenu généré par le C-TNLOHE sera traduit et accessible sur www.ctnlohe.ca. La traduction du contenu de ce site Web est la responsabilité de Ressources naturelles Canada et est en cours à l’heure actuelle.
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RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, ÉDUCATION ET FORMATION
Les exigences législatives concernant les dépenses liées à la recherche et au développement et à l’éducation et à la formation (ci-après dénommées collectivement « R et D/E et F ») dans la province sont énoncées à l’article 45 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Terre-Neuve-et-Labrador.
Le paragraphe 151.1(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Terre-Neuve-et-Labrador (renvoi à la version fédérale dans les présentes) autorise le C-TNLOHE à délivrer et à publier selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à la mise en œuvre de l’article 45.
En 2004, le C-TNLOHE a publié les Lignes directrices sur les dépenses en recherche et développement et, depuis lors, a calculé chaque année une obligation de dépense en R et D/E et F pour chaque projet de production. L’Office calcule chaque année le montant des dépenses en R et D/E et F que l’exploitant doit engager en vertu des lignes directrices à l’aide de la formule suivante.
Production annuelle de pétrole x prix du pétrole x taux de change $ US-CA x moyenne sur 5 ans de l’indice de référence de R et D de Statistique Canada
À compter du 1er janvier 2017, la moyenne quinquennale de l’indice de référence de R et D de Statistique Canada est plafonnée à 0,5 % (0,005).
Les exploitants peuvent soumettre des propositions de R et D/d’E et F à le C-TNLOHE afin de déterminer si la proposition constitue un projet de R et D/d’E et F admissible. Le C-TNLOHE ne détermine ni l’admissibilité ni préapprouve les propositions de R et D/d’E et F émanant de chercheurs, d’entrepreneurs ou d’autres tiers. Toutes les applications de R et D/d’E et F doivent être soumises à le C-TNLOHE par un exploitant, incluant une description détaillée du projet, les coûts et les délais.
Les dépenses de R et D/d’E et F doivent être déclarées annuellement par les exploitants à le C-TNLOHE. Avant que le C-TNLOHE approuve ou renouvelle l’autorisation d’activités d’un exploitant, tout déficit en matière de dépenses par rapport à l’obligation de dépense de R et D/d’E et F d’un projet doit être garanti par une lettre de crédit irrévocable déposée auprès du C-TNLOHE jusqu’à ce que les dépenses de R et D/d’E et F atteignent le niveau requis.
Lettre aux exploitants actuels et aux nouveaux venus dans le secteur pétrolier