Législation et directives
Conformément au Plan de stabilité pour le développement d’un site Web en français et la mise en place de services bilingues pour le C-TNLOHE, seul le contenu généré par le C-TNLOHE sera traduit et accessible sur www.ctnlohe.ca. La traduction du contenu de ce site Web est la responsabilité de Ressources naturelles Canada et est en cours à l’heure actuelle.
Le contenu du champ d’application qui n’a pas encore été traduit peut être demandé par le biais de information@cnlopb.ca.
AUTORISATIONS ET APPROBATIONS
Conformément à l’article 134 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act et à l’article 138 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, un exploitant doit obtenir une autorisation avant d’entreprendre toute activité ou tout travail liés au pétrole dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Des approbations supplémentaires peuvent être requises dans certains cas, en fonction de l’activité proposée. De l’orientation est fournie dans les Lignes directrices relatives aux autorisations et aux approbations liées au pétrole.
Toute question relative aux processus d’autorisation ou d’approbation peut être envoyée aux Ressources d’information : information@cnlopb.ca.
Les formulaires pour les autorisations, les approbations et les rapports sont accessibles dans la section Formulaires de notre page Web.