Conformément au Plan de stabilité pour le développement d’un site Web en français et la mise en place de services bilingues pour le C-TNLOHE, seul le contenu généré par le C-TNLOHE sera traduit et accessible sur www.ctnlohe.ca. La traduction du contenu de ce site Web est la responsabilité de Ressources naturelles Canada et est en cours à l’heure actuelle.

Le contenu du champ d’application qui n’a pas encore été traduit peut être demandé par le biais de information@cnlopb.ca.

AUTORISATIONS ET APPROBATIONS

Avant d’entreprendre tout travail ou activité concernant des opérations pétrolières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, un exploitant doit obtenir un permis de travaux et une autorisation, comme le précisent les articles 137 et 138 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique. Diverses approbations sont également requises pour certaines activités et questions; elles sont décrites dans la section Approbations.

Une fonction de coordination réglementaire centralisée a été mise en place au sein du C-TNLOHE afin de garantir un examen cohérent et opportun des demandes d’autorisation et d’approbation. Toute question relative au processus d’autorisation ou d’approbation peut être adressée à:

Canada–Terre‑Neuve‑et‑Labrador l’office des hydrocarbures extracôtiers
240 Waterford Bridge Road
The Tower Corporate Campus – West Campus Hall
Suite 7100
St. John’s, NL
A1E 1E2
(709) 778-1400

Le traitement de toute demande d’autorisation ou d’approbation est soumis à la politique de récupération des coûts de l’Office. Une facture sera envoyée à l’exploitant pour ces frais dès réception de la demande, sauf si les frais de récupération des coûts sont facturés par projet. Des renseignements concernant les frais actuels de récupération des coûts peuvent être fournis sur demande à information@cnlopb.ca.

Autorisations

Pour obtenir une autorisation, l’exploitant doit s’assurer que les exigences légales et réglementaires relatives aux travaux ou à l’activité sont satisfaites. Ces questions concernent :

  • Sécurité
  • Environnement
  • Gestion des ressources
  • Exploration
  • Juridique et foncier
  • Avantages industriels

Lorsqu’un exploitant cherche à obtenir une autorisation pour effectuer des travaux ou des activités liées à la mise en valeur d’un gisement ou d’un champ, un plan de mise en valeur doit d’abord être approuvé, à moins que le consentement à la délivrance de l’autorisation ne soit autrement accordé par les gouvernements provincial et fédéral. Les activités d’exploration et les autres activités qui n’impliquent pas d’activités de développement peuvent être menées sans approbation de plan de développement.

Le document ci-dessous fournit de plus amples précisions sur le moment où la compétence de l’Office en matière de sécurité des travailleurs commence et prend fin lorsqu’une autorisation est en vigueur, ainsi que sur l’entente entre Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada et C-TNLOHE concernant la coordination des responsabilités juridictionnelles qui se chevauchent:

Les trois types d’autorisations gérées par le C-TNLOHE sont :

  • les autorisations d’exploitation
  • les autorisations de programme géophysique
  • les autorisations de programme de plongée
Autorisation d’exploitation

Une autorisation d’exploitation peut inclure un programme de forage, un projet de production, l’exploitation d’un puits, ou les trois activités. La mise en place de gabarits et d’installations, la construction de centres de forage excavés ou d’autres activités qui ne relèvent pas d’une autorisation de programme de plongée ou d’une autorisation de programme géophysique peuvent également être couvertes par une autorisation d’exploitation.

Dans le cas où l’installation, la construction ou d’autres activités impliquent des opérations de plongée qui nécessitent la délivrance d’une autorisation de programme de plongée, ces activités peuvent être incluses dans le champ d’application de l’autorisation de programme de plongée. Par conséquent, une autorisation d’exploitation distincte n’est pas nécessaire.

Avant que le C-TNLOHE ne puisse délivrer l’une des autorisations ci-dessus, les exigences statutaires des Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique doivent être satisfaites.

Dans le cas des activités de forage et de production, les renseignements qui doivent accompagner la demande d’autorisation sont précisés aux articles 6 à 9 du Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.

Les exploitants sont encouragés à communiquer avec le C-TNLOHE dès le début de leur processus de planification afin de bien comprendre le processus de demande et d’approbation. Dans le cas d’un nouvel exploitant, il convient de communiquer 18 à 24 mois avant le début prévu du programme afin de s’assurer que les exigences et les attentes réglementaires sont prises en compte tout au long des phases de passation de marché, d’approvisionnement et de planification. Dans le cas d’un renouvellement d’une autorisation d’exploitation, le contact doit être pris avec le C-TNLOHE au moins six mois avant la date d’expiration. En général, la procédure d’autorisation prend au minimum quatre mois une fois qu’une demande complète est déposée.

Le formulaire d’autorisation d’exploitationdéfinit le format de l’autorisation et les conditions normales dont elle est assortie. La date d’expiration d’une autorisation d’exploitation dépend de la durée prévue du programme. Pour un programme de forage ou un projet de production, l’autorisation d’exploitation est normalement délivrée pour une durée maximale de trois ans.

Les exploitants doivent également savoir que, dans le cas de l’exploitation de puits, des approbations supplémentaires sont nécessaires. Ceci est expliqué dans la section Approbationsdu site web.

Autorisation de programme géophysique

Les exploitants qui souhaitent entreprendre un programme sismique, une étude du fond marin sur le site du puits, un profilage sismique vertical, un programme électromagnétique ou tout autre type de programme géologique ou géophysique (y compris un programme qui n’implique aucun travail sur le terrain), un programme géotechnique ou un programme environnemental, peuvent obtenir une autorisation de programme géophysique, en soumettant une demande à le C-TNLOHE. Pour les projets de production, les études du fond marin sur le site du puits et le profilage sismique vertical peuvent être traités dans le cadre de l’autorisation d’exploitation.

Le processus d’obtention d’une autorisation de programme géophysique et la description des renseignements à fournir à l’appui de cette demande sont indiqués dans les directives du programme géophysique, géologique, environnemental et géotechnique.

Pour accélérer le processus de demande et d’approbation des divers types d’activités, il convient d’utiliser l’un des formulaires suivants :

Les différents règlements, directives et autres renseignements relatifs à ces activités sont indiqués dans la section Exploration de ce site web.

Autorisation de programme de plongée

Une autorisation de programme de plongée peut être obtenue en soumettant un formulaire d’autorisation de programme de plongéeà le C-TNLOHE. La demande doit être faite six mois avant la date prévue de début du programme.

En plus des diverses exigences légales et réglementaires relatives à toutes les autorisations de travail, le Règlement sur les opérations de plongée liées aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve indique les renseignements qui doivent être fournis à l’appui d’une autorisation de programme de plongée.

Les plongeurs doivent posséder un certificat de plongée délivré par le Conseil de certification des plongeurs du Canada.

Approbations

Les approbations peuvent comprendre l’approbation de certains documents, plans ou autres sujets tels que spécifiés par la législation ou les règlements, ou l’approbation d’activités spécifiques menées dans le cadre d’une autorisation. Les approbations comprennent :

  • l’approbation du plan de développement
  • l’approbation d’un plan de retombées économiques Canada-Terre-Neuve-et-Labrador
  • l’approbation du système de débit et des procédures de calcul et d’allocation du débit
  • l’approbation de mélanger la production
  • l’approbation de forer un puits
  • l’approbation de modifier l’état d’un puits
  • l’approbation d’un programme d’essais de débit de formation

Les modèles d’approbation de puits fournis ci-dessous prescrivent la forme d’une demande à le C-TNLOHE. Comme ces modèles sont sujets à révision de temps en temps, un exploitant faisant une demande à l’Office devrait télécharger le modèle directement du site Web de l’Office.

Une approbation de forer un puits (AFP) ou une approbation de modifier l’état d’un puits est nécessaire pour les opérations de forage qui comprennent le forage d’un puits ou qui impliquent la réentrée dans un puits après l’achèvement de la portée des activités couvertes par l’AFP, respectivement. Une étude du fond marin du site du puits doit être effectuée avant la délivrance de l’AFP. Les renseignements concernant le processus d’obtention de l’approbation des études de sites de puits sont fournis dans l’autorisation du programme géophysique.

Travaux relatifs à un puits

En vertu des règlements sur le forage et la production de pétrole, l’Office a le pouvoir d’accorder une approbation de puits si l’exploitant démontre que le forage de ce puits sera effectué en toute sécurité, sans gaspillage et sans pollution, conformément à ces règlements. Ces règlements axés sur les objectifs exigent que le service des opérations s’assure que :

  • les exploitants ont mis en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques, y compris les conséquences d’un problème, qui devraient faire partie de l’autorisation générale de forer un puits (AFP) ou de l’autorisation de modifier l’état d’un puits;
  • les exploitants soumettent soit une notification de suspension/d’abandon, soit une notification d’achèvement avant le début du programme de fermeture du puits;
  • les opérations de puits approuvées et la documentation associée, y compris les programmes de forage, reflètent les bonnes pratiques des champs pétrolifères. Les bonnes pratiques des champs pétrolifères exigent la mise en place de systèmes et de procédures pour qu’un puits soit construit, exploité et surveillé d’une manière qui est généralement acceptée comme empêchant la fuite involontaire d’hydrocarbures;
  • les exploitants ont mis en place des barrières de confinement primaires et secondaires adéquates — en tant que système intégré — pour garantir l’intégrité du puits.

Les responsabilités de l’exploitant de puits comprennent :

  • l’évaluation des aspects opérationnels et de sécurité des programmes d’exploitation des puits. Cela comprend l’examen de l’adéquation des modèles de puits, des programmes d’achèvement, des programmes de suspension, des programmes d’obturation et d’abandon, des programmes d’essai d’écoulement des formations et des politiques et procédures connexes;
  • le suivi de l’avancement des travaux de forage approuvés afin de vérifier que les bonnes pratiques des champs pétrolifères sont effectivement respectées;
  • la participation aux audits sur le terrain des exploitations de puits en mer.
Approbation de forage d’un puits (AFP)

L’AFP couvre les travaux sur le puits jusqu’à, et y compris, l’abandon du puits, qui peut inclure la suspension, l’abandon ou l’achèvement. Si le puits doit être testé, l’approbation d’un programme d’essai d’écoulement de la formation est requise. Toute opération suivant l’abandon d’un puits est couverte par une approbation pour modifier l’état d’un puits.

Dans le cas d’un nouvel exploitant ou d’un nouveau projet, en particulier pour un puits d’exploration, une consultation précoce avec le personnel du C-TNLOHE est encouragée dans les domaines de la conception du puits, de l’acquisition de données et de la protection de l’environnement afin de s’assurer que l’approche de l’exploitant sur ces questions est conforme aux exigences et aux attentes réglementaires. Dans ces cas, il est recommandé que les consultations aient lieu six mois ou plus avant la soumission de l’AFP. Ces consultations peuvent être organisées en communiquant avec le C-TNLOHE.

Le modèle de l’AFPindique la forme de la demande d’une AFP auprès du C-TNLOHE.

Délivrance de l’AFP

Le processus d’approbation de l’AFP est terminé lorsque l’AFP est délivrée à l’exploitant.

Le formulaire AFPindique le format générique de l’AFP émis par le C-TNLOHE. Cela peut varier quelque peu dans la mesure où les conditions à imposer à l’AFP peuvent varier d’un puits à l’autre.

S’il s’avère nécessaire de s’écarter du programme d’acquisition de données de puits décrit et approuvé dans le cadre de l’AFP, l’exploitant doit soumettre un formulaire de renonciation opérationnelle/d’écart par rapport à un programme approuvéd’acquisition de données de puits à l’approbation du délégué à l’exploitation.

Approbations de modifier l’état d’un puits

L’approbation de modifier état d’un puits est nécessaire pour tous les travaux qui comprennent la réentrée dans un puits après l’achèvement des activités couvertes par une approbation de modifier les l’état d’un puits. Une approbation de modifier l’état d’un puits n’est pas nécessaire si les travaux prévus sont couverts par l’autorisation d’exploitation ou sont exemptés en vertu du paragraphe 10 (2) du Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.

Les travaux spécifiques qui requièrent ou non une approbation de modifier l’état d’un puits sont indiqués dans les directives de l’Office sur le forage et la production. Les exploitants devraient consulter l’Office chaque fois qu’il existe une incertitude à savoir si une approbation de modifier l’état d’un puits est nécessaire ou non.

Le modèle d’une approbation de modifier l’état d’un puitsprescrit la forme de la demande d’approbation d’une exploitation de puits auprès du C-TNLOHE.

Délivrance de l’approbation de modifier l’état d’un puits

Le processus d’approbation de modifier l’état d’un puits est terminé lorsque celle-ci est délivrée à l’opérateur.

Le formulaire d’approbation de modifier l’état d’un puitsprescrit le format générique de l’approbation de modifier l’état d’un puits délivrée par le C-TNLOHE. Cela peut varier quelque peu dans la mesure où les conditions à imposer à l’approbation de modifier l’état d’un puits peuvent varier d’un puits à l’autre.

Notifications

Une notification d’abandon ou de suspension ou une notification d’achèvementdoit être fournie à le C-TNLOHE au plus tard cinq jours ouvrables avant la suspension, l’abandon ou l’achèvement d’un puits. Avant de soumettre une notification, l’exploitant doit s’assurer que les registres mentionnés dans la notification sont soumis à le C-TNLOHE.

Abandon d’un puits

Un registre d’abandon d’un puitsdoit être fourni à le C-TNLOHE dans les 30 jours suivant la fin des opérations d’abandon.

Approbation d’un programme d’essais d’écoulement de formation

L’approbation d’un programme d’essai d’écoulement de formation est requise conformément à l’article 52 du Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.

Le programme d’essais de puits proposé par l’exploitant doit être soumis à le C-TNLOHE pour approbation. Le programme doit être conforme aux dispositions pertinentes du Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve. Les questions de sécurité et de protection de l’environnement devront faire l’objet d’une attention particulière. Les exploitants devraient également se reporter à la section Gestion des ressources pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière d’acquisition de données et de rapports concernant les programmes d’essais d’écoulement des formations.

Modèle de demande/Formulaires/Registres/Renonciations