Le pouvoir de publier des directives et des textes interprétatifs est prescrit par les articles 151.1 et 205.067 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, L.C.

Le pouvoir d’émettre des directives et des textes interprétatifs est précisé aux articles 151.1 et 205.067 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, ch. 3, et aux articles 147 et 201.064 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, RSNL 1990, ch. C-2. Les lois de mise en œuvre stipulent également que les directives et textes interprétatifs sont réputés ne pas être des textes réglementaires.

L’élaboration des directives et textes interprétatifs vise à offrir des précisions et à établir une uniformité pour les personnes ayant des responsabilités prévues par la loi (exploitants, employeurs, employés, superviseurs, fournisseurs de services, fournisseurs de biens, etc.) en vertu des lois de mise en œuvre et des règlements. Ces textes clarifient la manière dont les exigences législatives et la conformité peuvent être respectées. Dans certains cas, les buts, objectifs et exigences de la législation sont tels qu’aucune orientation n’est nécessaire. En règle générale, les textes interprétatifs ont un champ d’application plus restreint que les directives, précisant l’interprétation qu’accordu C-TNLOHE à un mot, à une phrase ou à une disposition particulière d’une loi ou d’un règlement.

Les directives et textes interprétatifs peuvent refléter les leçons apprises dans le cadre des activités de vérification et de contrôle de la conformité, de l’examen et de la délivrance des autorisations et des approbations, des progrès technologiques et de l’amélioration des meilleures pratiques de l’industrie.

Remarque : Certains documents sont publiés conjointement avec d’autres organismes de réglementation.