Les particuliers ou les personnes morales peuvent demander un permis de travaux en remplissant et en envoyant un formulaire de demande de permis de travaux au service juridique et foncier de l’Office.

Les permis de travaux sont délivrés pour une période maximale d’un an, sont valables de la date de leur entrée en vigueur au 31 mars suivant et sont incessibles. Il incombe à l’exploitant de veiller à ce que ces permis soient renouvelés avant leur échéance afin de pouvoir poursuivre les travaux dans la zone extracôtière.

Les exigences légales relatives aux permis de travaux sont précisées aux articles 137 et 138 de la Loi sur l’Accord atlantique et dans le Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz dans la zone extracôtière de Terre-Neuve.