Législation et directives
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SUBSTITUTIONS ou EXEMPTIONS
Partie III des Lois de mise en œuvre des Accords
En vertu de l’article 151 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique, le délégué à la sécurité (DPS) ou le délégué à l’exploitation (DE) peuvent autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes autres que ceux requis par les règlements, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent à celui qui serait atteint si le règlement était observé. Ils peuvent également accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes, s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation. Pour documenter et traiter ces demandes de l’industrie, ainsi que les demandes de clarification de l’application de règlements spécifiques dans des cas particuliers, l’Office a mis au point un « processus de demande réglementaire » qui est administré par le service des opérations.
Partie III.1 des Lois de mises en œuvre des Accords – Santé et sécurité au travail
Conformément aux articles 205.069 et 205.07 des Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, et sur demande, le délégué à la sécurité peut, pour une période et sous réserve des conditions qu’il précise, permettre, dans un lieu de travail ou un véhicule de transport, l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures, de normes ou d’autres choses, autres que ceux requis par les règlements pris en vertu de la présente partie, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport n’en seront pas pour autant compromises. Conformément à ces articles, la demande doit être en la forme acceptable pour le DS, comprendre des renseignements sur les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si l’autorisation est accordée et être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au DS de prendre une décision. En ce qui concerne les véhicules de transport, la demande doit également être accompagnée d’un document délivré par le ministre des Transports qui confirme que l’utilisation permise ne contrevient à aucune règle de droit qui s’applique à l’utilisation d’un véhicule de transport.
Cette disposition ne permet que des substitutions à partir des règlements pris en vertu de cette partie. Par des dispositions connexes, jusqu’à l’abrogation des règlements transitoires, le DS peut, sur demande, accorder des exemptions aux règlements transitoires en vertu de la présente partie. Une fois les règlements transitoires abrogés, seules les substitutions seront acceptées, c’est-à-dire que toute demande d’exemption aux exigences du règlement SST à venir sera abrogée.
Toute demande adressée au DS en vue de substituer ou d’exempter l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures, de normes ou d’autres éléments autres que ceux requis par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail est normalement mise à la disposition du public pendant une période de 30 jours sous l’onglet Soumissions publiques.
Processus de demande réglementaire
Si un exploitant ou un propriétaire d’installation souhaite obtenir des éclaircissements sur une équivalence à une exigence réglementaire, ou une exemption à celle-ci, le demandeur doit soumettre un formulaire de demande réglementaire décrivant sa proposition. Pour les règlements relatifs au certificat de conformité, la proposition doit être soumise à l’autorité de certification pour qu’elle l’approuve. En outre, pour les installations battant pavillon canadien, où une exigence similaire figure dans la Loi sur la marine marchande du Canada et les règlements connexes, la proposition doit également être soumise à la Sécurité maritime de Transports Canada pour examen. Le C-TNLOHE peut également demander l’avis de la Sécurité maritime de Transports Canada sur les propositions relatives aux questions maritimes sur les installations ou structures maritimes battant pavillon étranger.
Une fois que l’autorité de certification ou Transports Canada aura approuvé la proposition, le cas échéant, le personnel du C-TNLOHE examinera la proposition. Si le personnel du C-TNLOHE est convaincu que la proposition du demandeur offre un niveau de sécurité équivalent, il fera une recommandation au DS ou au DE concernant l’approbation de la proposition.
Les décisions sont effectives à partir de la date d’émission jusqu’à la première des dates suivantes :
a) la date d’abrogation d’un règlement auquel il est fait référence ou la date de modification ou de remplacement d’un paragraphe particulier qui fait l’objet d’une substitution ou d’une exemption accordée,
b) la date à laquelle le DS ou le DE (selon le cas) révoque une décision en raison i) de toute mesure d’exécution prise par l’Office en rapport avec la décision ou ii) de la découverte de nouveaux renseignements ou d’une nouvelle analyse remettant en question l’évaluation sur laquelle la décision était fondée, incluant, sans toutefois s’y limiter, toute modification des engagements pris par le demandeur dans sa demande.
Toutes les demandes reçues relativement à la partie III.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord – Santé et sécurité au travail et au règlement y afférent sont énumérés ci-dessous. Il n’y a aucune obligation d’afficher publiquement les demandes de demandes réglementaires reçues en relation avec l’un des autres règlements.
Le public est invité à formuler des commentaires sur une demande en les soumettant à information@cnlopb.ca. Veuillez inclure le numéro de référence dans toutes les soumissions. Toutes les soumissions reçues seront transmises au demandeur sans le nom et les coordonnées de l’auteur de la soumission. Le demandeur sera invité à fournir une réponse écrite au DS. Les soumissions et la réponse du demandeur feront partie des délibérations du DS sur la demande.
Partie III. 1 Substitutions ou exemptions réglementaires – Demandes en cours d’examen public
Conformément à la partie III.1 des Lois de mise en œuvre des Accords – Santé et sécurité au travail (SST), toute demande de substitution ou d’exemption à toute réglementation SST requise est normalement mise à la disposition du public pendant une période de 30 jours, à moins qu’un délai plus court ne soit reconnu par le comité sur le lieu de travail et le DS. Alors que nous continuons à répondre à la préoccupation mondiale actuelle concernant la COVID-19, nous avons déterminé qu’il pourrait être approprié de raccourcir la période d’examen public, en consultation avec les comités sur le lieu de travail des exploitants extracôtiers, pour certaines soumissions.
| NUMÉRO DE RÉFÉRENCE | INSTALLATION | DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE D’AFFICHAGE | DATE D’ÉCHÉANCE POUR LES SOUMISSIONS DU PUBLIC |
|---|---|---|---|---|---|
Remplacements ou dérogations pour 2024
Tous les rapports se rapportant à 2024 sont énumérés ci-dessous.
Avis du délégué à la sécurité, en vigueur le 1er janvier 2021 :
Les gouvernements reportent davantage la date d’échéance du règlement transitoire qui a pris effet le 31 décembre 2014 associé à la partie III.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, le délégué à la sécurité fournit comme avis que le rapport décisionnel pour les demandes d’information réglementaires concernées déjà approuvées qui sont restées en vigueur le 31 décembre 2020 soit modifié pour se lire comme suit :
[Traduction] « Cette dérogation ou ce remplacement restera en vigueur jusqu’à ce que le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador soit abrogé ou que les observations effectuées dans la demande de dérogation ou de remplacement aient été modifiées, selon la première occurrence. »
On a informé les exploitants qu’il n’est pas nécessaire et remettre une nouvelle demande pour ces demandes d’information réglementaires et que la correspondance connexe a été mise aux dossiers associés.
Plateforme Hebron
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Câblage du tamis vibrant | |
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Câble capteur de la commande rotative du forage sous pression contrôlée | |
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Câble capteur de la commande rotative du forage sous pression contrôlée | |
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Fréquence de recertification des soupapes de sécurité à pression |
Plateforme West White Rose
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| Cenovus Energy Inc. | Utilisation de grille phénolique | |
| Cenovus Energy Inc. | Utilisation de grilles en plastique renforcé sur les plateformes d’équipement |
MV-Stena DrillMAX
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| Stena Drilling Ltd. | Assurance qualité | |
| Stena Drilling Ltd. | Structures secondaires | |
| Stena Drilling Ltd. | Zones dangereuses | |
| Stena Drilling Ltd. | Hélipont | |
| Stena Drilling Ltd. | Portes à fermeture automatique étanches au gaz | |
| Stena Drilling Ltd. | Systèmes à sas | |
| Stena Drilling Ltd. | Source d’énergie électrique de secours | |
| Stena Drilling Ltd. | Emplacement de la source d’énergie électrique de secours | |
| Stena Drilling Ltd. | Paniers de sauvetage | |
| Stena Drilling Ltd. | Équipements mécaniques | |
| Stena Drilling Ltd. | Grues en mer | |
| Stena Drilling Ltd. | Construction de structures en mer | |
| Stena Drilling Ltd. | Arrêt des moteurs | |
| Stena Drilling Ltd. | Capacité des extincteurs au dioxyde de carbone (CO2) | |
| Stena Drilling Ltd. | Équipement et câblage électriques | |
| Stena Drilling Ltd. | Portes étanches au gaz à fermeture automatique | |
| Stena Drilling Ltd. | Panneaux et signaux d’alarme | |
| Stena Drilling Ltd. | Matériaux incombustibles | |
| Stena Drilling Ltd. | Structures en acier | |
| Stena Drilling Ltd. | Fenêtres et hublots latéraux | |
| Stena Drilling Ltd. | Travail à chaud | |
| Stena Drilling Ltd. | Réseau d’extincteurs dans les habitations | |
| Stena Drilling Ltd. | Voies d’évacuation | |
| Stena Drilling Ltd. | Feux de navigation | |
| Stena Drilling Ltd. | Bornes et tuyaux d’incendie | |
| Stena Drilling Ltd. | Système fixe d’extinction au CO2 | |
| Stena Drilling Ltd. | Inspection complète | |
| Stena Drilling Ltd. | Systèmes de détection d’incendies et de gaz | |
| Stena Drilling Ltd. | Système d’extincteurs automatiques déluge | |
| Stena Drilling Ltd. | Système fixe de pulvérisation d’eau | |
| Stena Drilling Ltd. | Protection passive contre les incendies | |
| Stena Drilling Ltd. | Alarmes du système fixe de protection-incendie | |
| Stena Drilling Ltd. | Système fixe d’extinction à la mousse |
Plateforme Hibernia
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| Hibernia Management and Development Company (HMDC) | Normes de conception structurelle pour l’analyse de fatigue des installations en surface |
NPSD Terra Nova
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| Suncor Energy inc. | Disposition d’allumage manuel de torche | |
| Suncor Energy inc. | Augmentation du nombre de PAB à 160 |
FFPV Stornes
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| Van Oord | Échelle d’accès au convoyeur à flèche | |
| Van Oord | Formation sur la protection contre les chutes |
DSV-Deep Explorer
| Demandeur | Demande | Date de la décision |
|---|---|---|
| TechnipFMC | Dispositif de protection contre les chutes | |
| TechnipFMC | Directeurs de plongée, embarcation de plongée détachée | |
| TechnipFMC | Appareils élévateurs |
Remplacements ou dérogations pour 2023
Tous les rapports se rapportant à 2023 sont énumérés ci-dessous.
Avis du délégué à la sécurité, en vigueur le 1er janvier 2021 :
Les gouvernements reportent davantage la date d’échéance du règlement transitoire qui a pris effet le 31 décembre 2014 associé à la partie III.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, le délégué à la sécurité fournit comme avis que le rapport décisionnel pour les demandes d’information réglementaires concernées déjà approuvées qui sont restées en vigueur le 31 décembre 2020 soit modifié pour se lire comme suit :
[Traduction] « Cette dérogation ou ce remplacement restera en vigueur jusqu’à ce que le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador soit abrogé ou que les observations effectuées dans la demande de dérogation ou de remplacement aient été modifiées, selon la première occurrence. »
On a informé les exploitants qu’il n’est pas nécessaire et remettre une nouvelle demande pour ces demandes d’information réglementaires et que la correspondance connexe a été mise aux dossiers associés.
M/V Stena IceMAX
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Stena Drilling | Équipement électrique dans les zones dangereuses | |
| Stena Drilling | Travail à chaud |
FPSO SeaRose
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Cenovus Energy | Études de port en lourd | |
| Cenovus Energy | Augmentation des PAB après l’arrêt et avant le démarrage |
FPSO Terra Nova
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Suncor Energy Inc. | Arrêt de la VSSCS et de la vanne de sécurité immergée à différents niveaux du système ESD. | |
| Suncor Energy Inc. | Enlèvement des vannes d’arrêt d’urgence des salles de raccords rapides pendant les opérations de reconnexion | |
| Suncor Energy Inc. | Augmentation des PAB à 160 pendant la navigation |
Plateforme Hebron
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Hebron les chaînes de traînage des grues à flèche articulée | |
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Étiquettes d’isolation | |
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Programme d’inspection des bras de torche | |
| ExxonMobil Canada Properties (EMCP) | Entretien électrique des éléments critiques de Hebron |
Hercules
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Odfjell Drilling | Amarrage | |
| Odfjell Drilling | Extincteurs portatifs |
Plateforme Hibernia
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Isolation de la tuyauterie dans les pots à liquide des puits M30 | |
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Étiquettes d’isolation | |
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Entrée dans les espaces clos – Zones intermodulaires |
Remplacements ou dérogations pour 2022
Tous les rapports se rapportant à 2022 sont énumérés ci-dessous.
Avis du délégué à la sécurité, en vigueur le 1er janvier 2021 :
Les gouvernements reportent davantage la date d’échéance du règlement transitoire qui a pris effet le 31 décembre 2014 associé à la partie III.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. En conséquence, le délégué à la sécurité fournit comme avis que le rapport décisionnel pour les demandes d’information réglementaires concernées déjà approuvées qui sont restées en vigueur le 31 décembre 2020 soit modifié pour se lire comme suit :
[Traduction] « Cette dérogation ou ce remplacement restera en vigueur jusqu’à ce que le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve-et-Labrador soit abrogé ou que les observations effectuées dans la demande de dérogation ou de remplacement aient été modifiées, selon la première occurrence. »
On a informé les exploitants qu’il n’est pas nécessaire et remettre une nouvelle demande pour ces demandes d’information réglementaires et que la correspondance connexe a été mise aux dossiers associés.
Plateforme Hibernia – structure gravitaire
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Hibernia Management Development Company | Activités avec les cornes de brume | |
| Hibernia Management Development Company | Extincteurs portatifs de rechange | |
| Hibernia Management Development Company | Travaux à chaud dans les modules Hibernia M33 | |
| Hibernia Management Development Company | Inclinaison de la face intérieure de l’échelle d’accès au bras de torche | |
| Hibernia Management Development Company | Turnaround Lifeboat Arrangement |
Hebron
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada Properties | Activités sur la corne de brume d’Hebron | |
| ExxonMobil Canada Properties | Programme d’inspection des récipients sous pression en fonction des risques | |
| ExxonMobil Canada Properties | Inclinaison de la face intérieure de l’échelle d’accès au bras de torche | |
| ExxonMobil Canada Properties | Tonalités d’alarme | |
| ExxonMobil Canada Properties | Piping Isolation in Void Spaces |
MODU-West Hercules
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Seadrill Newfoundland | Système de surveillance des déluges | |
| Seadrill Newfoundland | Grues | |
| Seadrill Newfoundland | Système d’arrosage dans la zone d’hébergement | |
| Seadrill Newfoundland | Hélipont | |
| Seadrill Newfoundland | Opérations de travail à chaud | |
| Seadrill Canada Ltd. | Alimentation électrique de secours | |
| Seadrill Canada Ltd. | Zone électrique et dangereuse |
DSV-Seven Falcon
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Subsea 7 Canada Inc. | Systèmes de protection contre les chutes | |
| Subsea 7 Canada Inc. | Engins de levage portatifs | |
| Subsea 7 Canada Inc. | Appareils élévateurs | |
| Subsea 7 Canada Inc. | Échelles fixes |
SeaRose FPSO
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Cenovus | Fermeture de la VSSCS à la suite de la maise en place de la soupape de surete de la tete d’éruption | |
| Cenovus | Propulsion System Comprehensive Inspection |
Stena Forth
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Stena Drilling | équipement électrique |
Terra Nova FPSO
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Suncor Energy Inc. | Échelles fixes – Intervalles d’appui | |
| Suncor Energy Inc. | Isolation pour l’entrée du réservoir |
West White Rose Platform
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Cenovus Energy | Certification des codes électriques de rechange |
Substitutions ou exemptions 2021
Tous les rapports relatifs à l’année 2021 sont énumérés ci-dessous.
Avis du délégué à la sécurité, en vigueur le 1er janvier 2021 :
Les gouvernements prolongent encore la date d’expiration des règlements transitoires entrés en vigueur le 31 décembre 2014 associés à la partie III.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador (LMAA). Par conséquent, le délégué à la sécurité indique que le rapport de décision pour toute demande réglementaire applicable qui a été précédemment approuvée et est restée en vigueur le 31 décembre 2020 est modifié comme suit :
« Cette exemption ou substitution restera en vigueur jusqu’à ce que le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail des installations et structures maritimes Canada-Terre-Neuve-et-Labrador soit abrogé ou que les représentations faites dans la demande d’exemption ou de substitution aient changé, selon la première éventualité. »
Les exploitants ont été informés qu’il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau une de ces demandes réglementaires et que la correspondance afférente a été placée dans les dossiers associés.
SeaRose FPSO
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Utilisation des lignes de vie dans les espaces confinés |
Plateforme Hebron – Structure gravitaire
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada Ltd. | Stratégie d’entretien des moteurs diesel au lieu d’une inspection complète de 5 ans |
MS Stena Forth
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Stena Drilling | Assurance de la qualité | |
| Stena Drilling | Structure secondaire et raccords | |
| Stena Drilling | Installation, entretien et fonctionnement des moteurs à combustion interne | |
| Stena Drilling | Nacelles de sauvetage | |
| Stena Drilling | Emplacement de la source d’alimentation électrique de secours | |
| Stena Drilling | Voie d’évacuation | |
| Stena Drilling | Normes électriques générales | |
| Stena Drilling | Équipement de navigation | |
| Stena Drilling | Moteur diesel équipé d’un dispositif d’arrêt manuel | |
| Stena Drilling | Construction et installation de plateformes | |
| Stena Drilling | Conception d’installations et de plateformes | |
| Stena Drilling | Système de détection d’incendie | |
| Stena Drilling | Alimentation électrique de secours | |
| Stena Drilling | Bouches d’incendie et boyaux d’arrosage | |
| Stena Drilling | Systèmes de tuyauterie | |
| Stena Drilling | Alarmes de pompe à incendie | |
| Stena Drilling | Sas dans les habitations | |
| Stena Drilling | Inspection complète des propulseurs | |
| Stena Drilling | Stabilité – Angle de gîte | |
| Stena Drilling | Lampes à incandescence et hublots latéraux | |
| Stena Drilling | Grues au large des côtes | |
| Stena Drilling | Portes étanches au gaz à fermeture automatique | |
| Stena Drilling | Classification d’utilisation en zone dangereuse | |
| Stena Drilling | Conception et analyse de la fatigue | |
| Stena Drilling | Normes relatives aux structures en acier | |
| Stena Drilling | Protection contre la corrosion | |
| Stena Drilling | Réseau d’extincteurs dans les habitations | |
| Stena Drilling | Système d’extinction fixe au CO2 | |
| Stena Drilling | Disposition des embarcations de sauvetage | |
| Stena Drilling | Portes étanches au gaz à fermeture automatique entre des espaces de classe 1 Div. 1 | |
| Stena Drilling | Système fixe de pulvérisation d’eau | |
| Stena Drilling | Alarmes visuelles et sonores du système fixe d’extinction d’incendie | |
| Stena Drilling | Panneaux et signaux d’alarme | |
| Stena Drilling | Tuyauterie en matériau non combustible. | |
| Stena Drilling | Protection passive contre l’incendie | |
| Stena Drilling | Plateforme d’hélicoptère | |
| Stena Drilling | Inspections complètes – Moteurs principaux | |
| Stena Drilling | Systèmes d’évacuation | |
| Stena Drilling | Système d’extinction d’incendie à l’eau sous pression et à la mousse | |
| Stena Drilling | Travail à chaud |
Plateforme West White Rose
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Logique d’arrêt de SCSSV et ASV |
Substitutions ou exemptions 2020
Tous les rapports relatifs à l’année 2020 sont énumérés ci-dessous.
Avis du délégué à la sécurité, en vigueur le 1er janvier 2021 :
Les gouvernements prolongent encore la date d’expiration des règlements transitoires entrés en vigueur le 31 décembre 2014 associés à la partie III.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador (LMAA)). Par conséquent, le délégué à la sécurité indique que le rapport de décision pour toute requête réglementaire applicable qui a été précédemment approuvée et est restée en vigueur le 31 décembre 2020 est modifié comme suit :
« Cette exemption ou substitution restera en vigueur jusqu’à ce que le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail des installations et structures maritimes Canada – Terre-Neuve-et-Labrador soit abrogé ou que les représentations faites dans la demande d’exemption ou de substitution aient changé, selon la première éventualité. »
Les exploitants ont été informés qu’il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau une de ces demandes réglementaires et que la correspondance afférente a été placée dans les dossiers associés.
Plateforme West White Rose – Structure gravitaire
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Classement de la plateforme de la cave en fonction de la résistance au feu adjacente à la structure gravitaire. | |
| Husky Energy | Classement des murs de la barrière est en fonction de leur résistance au feu | |
| Husky Energy | Conception et fabrication électrique de la grue sur pied |
DSV-Deep Explorer
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Technip FMC | Assurance de la qualité | |
| Technip FMC | Équipement de navigation | |
| Technip FMC | Réseau d’extincteurs dans les zones d’habitations | |
| Technip FMC | Équipement mécanique | |
| Technip FMC | Systèmes de détection automatique d’incendie | |
| Technip FMC | Équipement de sauvetage | |
| Technip FMC | Codes et normes de conception | |
| Technip FMC | Équipement mécanique des systèmes de bouches d’incendie | |
| Technip FMC | Codes et normes de conception des systèmes de tuyauterie | |
| Technip FMC | Normes électriques générales | |
| Technip FMC | Ventilation des zones dangereuses | |
| Technip FMC | Panneaux et signaux d’alarme | |
| Technip FMC | Voies d’évacuation | |
| Technip FMC | Hélipont | |
| Technip FMC | Équipement de lutte contre les incendies | |
| Technip FMC | Systèmes d’extinction des incendies dans les locaux de machines et d’entreposage de liquides inflammables | |
| Technip FMC | Extincteurs d’incendie | |
| Technip FMC | Systèmes de cale et de ballast | |
| Technip FMC | Stabilité et intégrité de l’étanchéité | |
| Technip FMC | Alimentation électrique de secours |
Plateforme Hibernia – Structure gravitaire
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Certification de l’équipement électrique des grues | |
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Report unique de l’inspection complète tous les 5 ans – Inspection de la flèche d’une torche de brûlage |
Hebron
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada | Test d’intégrité du réseau d’extinction d’incendie d’Hebron |
MS – Stena IceMax
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Stena Drilling Limited | Alarmes de pompe à incendie | |
| Stena Drilling Limited | Hélipont | |
| Stena Drilling Limited | Extincteurs d’incendie portables | |
| Stena Drilling Limited | Nacelle de sauvetage | |
| Stena Drilling Limited | Feux de navigation | |
| Stena Drilling Limited | Réseau d’extincteurs dans les habitations | |
| Stena Drilling Limited | Équipement mécanique | |
| Stena Drilling Limited | Arrêt de la température des gaz d’échappement du moteur | |
| Stena Drilling Limited | Voies d’évacuation d’urgence | |
| Stena Drilling Limited | Programme d’assurance de la qualité | |
| Stena Drilling Limited | Classification des zones dangereuses | |
| Stena Drilling | Emplacement des sources d’alimentation électrique de secours | |
| Stena Drilling | Acier de construction | |
| Stena Drilling | Sas de la salle des tamis vibrants | |
| Stena Drilling | Zones dangereuses | |
| Stena Drilling Ltd. | Conception de la CSA et charges environnementales | |
| Stena Drilling Ltd. | Inspection complète du propulseur | |
| Stena Drilling Ltd. | Conception et analyse de la fatigue | |
| Stena Drilling Limited | Charges de conception | |
| Stena Drilling Limited | Équipement électrique | |
| Stena Drilling Limited | Protection contre la corrosion structurelle | |
| Stena Drilling Limited | Normes de fabrication et de construction | |
| Stena Drilling Limited | Grues au large des côtes | |
| Stena Drilling Limited | Couvertures des contre hublots | |
| Stena Drilling Limited | Inspections des moteurs | |
| Stena Drilling Limited | Conception et installation de la tuyauterie | |
| Stena Drilling Limited | Tuyauterie non combustible. | |
| Stena Drilling Limited | Système de réseau d’extinction d’incendie à l’eau | |
| Stena Drilling inc. | Équipement électrique dans les zones dangereuses | |
| Stena Drilling inc. | Système de détection d’incendie | |
| Stena Drilling | Activation du système F&G et NFPA | |
| Stena Drilling | Boyaux d’incendie | |
| Stena Drilling Ltd. | Système fixe d’extinction d’incendie au CO2 | |
| Stena Drilling Ltd. | Système fixe d’extinction d’incendie par pulvérisation d’eau | |
| Stena Drilling Ltd. | Alarmes fixes de décharge de lutte contre l’incendie | |
| Stena Drilling Ltd. | Alimentation électrique de secours | |
| Stena Drilling Ltd. | Cloisons d’habitation | |
| Stena Drilling | Système fixe d’extinction d’incendie par mousse |
Transocean Barents
| DEMANDEUR | DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Transocean Offshore (Canada) Services Ltd. | Étude de port en lourd | |
| Transocean Offshore (Canada) Services Ltd | Équipement de navigation |
Substitutions ou exemptions 2019
Tous les rapports relatifs à l’année 2019 sont énumérés ci-dessous.
Hebron
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada Ltd, en tant que partenaire de gestion d’ExxonMobil Canada Properties | Tuyauterie du système d’eau potable domestique |
Hibernia
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Travaux à chaud/travaux à chaud sans flamme pendant le travail sous le pont |
SeaRose FPSO
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Hauteur de la surveillance incendie de l’Helideck |
Terra Nova FPSO
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Suncor Energy | Utilisation limitée de matériaux combustibles dans les espaces publics | |
| Suncor Energy | Travaux à chaud pendant l’inspection de la trajectoire des gaz chauds de la génératrice principale | |
| Suncor Energy | Trajet de gaz chauds de la génératrice principale et inspections majeures – Programme d’entretien du fabricant |
Projet West White Rose
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Systèmes de suppression par brouillard d’eau | |
| Husky Energy | Utilisation des barrières de sécurité en plastique | |
| Husky Energy | Protection contre l’incendie des réservoirs de boue | |
| Husky Energy | Disposition des embarcations de sauvetage | |
| Husky Energy | Approche analytique de la protection passive contre l’incendie | |
| Husky Energy | Protection par gicleurs d’un casier de stockage de produits inflammables | |
| Husky Energy | Patin électrique pour l’essence d’aviation | |
| Husky Energy | Radios portatives VHF Certification électrique | |
| Husky Energy | Certification des moteurs principaux des pompes à boue HP | |
| Husky Energy | Essai de flexion à froid du câble d’allumage des torches |
Substitutions ou exemptions 2018
Tous les rapports relatifs à l’année 2018 sont énumérés ci-dessous.
Hebron
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| ExxonMobil Canada Properties | Fermeture de la soupape souterraine de sûreté commandée en surface (SCSSV) | |
| ExxonMobil Canada Properties | Retrait du déviateur | |
| ExxonMobil Canada Ltd, en tant que partenaire de gestion d’ExxonMobil Canada Properties | Hebron Travaux à chaud contingents durant les opérations de production – Enlèvement de la goupille de gîte d’une grue à piédestal sud-ouest | |
| ExxonMobil Canada Ltd, en tant que partenaire de gestion d’ExxonMobil Canada Properties | Hebron Travail à chaud pendant les opérations de production |
Société d’exploitation et de développement d’Hibernia
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Société d’exploitation et de développement d’Hibernia | Équipement essentiel à la sécurité d’Hibernia – Inspection complète tous les 5 ans – Entretien du tableau de distribution |
SeaRose FPSO
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Inspection complète des équipements de production critiques |
Terra Nova FPSO
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Suncor Energy | Arrêt des moteurs diesel pour le démarrage du groupe principal d’électricité | |
| Suncor Energy | Remplacement des vannes de déluge Klack par des vannes papillon actionnées |
Plateforme West White Rose
| DEMANDEUR | DÉPÔT D’UNE DEMANDE | DATE DE LA DÉCISION |
|---|---|---|
| Husky Energy | Autorité de certification en tant qu’organisme alternatif de certification en électricité | |
| Husky Energy | Extincteurs de rechange | |
| Husky Energy | Suppression du système d’instrumentation et de surveillance de l’intégrité | |
| Husky Energy | Harmonisation des tonalités d’alarme | |
| Husky Energy | Définition de l’emplacement des machines pour les exigences de protection passive contre l’incendie | |
| Husky Energy | Corne de brume | |
| Husky Energy | Enrouleurs de boyaux | |
| Husky Energy | Embarcation de sauvetage | |
| Husky Energy | Alimentation en eau des extincteurs |