Processus de demande de substitutions ou d’exemptions

Le délégué à la sécurité (DS) et/ou le délégué à l’exploitation (DE) peuvent accorder des substitutions ou des exemptions réglementaires conformément aux lois de mise en œuvre et aux règlements connexes.

Un demandeur peut soumettre une demande de substitution/exemption en utilisant le formulaire suivant :

• Formulaire de demande réglementaire

Une fois que le demandeur a été informé de la décision, celle-ci est publiée dans la base de données complète de demandes réglementaires (DR) au format Excel.

Soumissions publiques – Partie III.1 Substitutions

Toute demande adressée au DS pour une substitution en lieu et place d’une exigence en vertu de la partie III.1 de la loi de mise en œuvre – Santé et sécurité au travail (SST) et des règlements pris en application de cette partie est accessible au public pendant une période de 30 jours, ou pendant une période plus courte déterminée par le DS avec l’accord du comité du lieu de travail.

Toutes les demandes actuellement soumises à la consultation publique concernant la partie III.1 ou les règlements en vertu de cette partie sont énumérées ci-dessous. Il n’y a aucune obligation d’afficher publiquement les demandes reçues relatives à d’autres réglementations.

Le public est invité à soumettre ses observations concernant une demande à l’adresse suivante : information@cnlopb.ca. Prière d’indiquer le numéro de référence dans toutes les soumissions. Tout message soumis sera transmis au demandeur après suppression du nom et des coordonnées de son auteur. Le demandeur sera invité à fournir une réponse écrite au DS. Les soumissions et la réponse du demandeur feront partie des délibérations du DS sur la demande.