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Approbations du délégué à la sécurité

Approbations du délégué à la sécurité

Les références ci-après figurant dans le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador autorisent le délégué à la sécurité à approuver directement un autre moyen :
• Paragraphe 30(3) – Exercice annuel de mise à l’eau d’une embarcation de sauvetage
• Alinéa 63(3)a) – Demande de dépasser deux personnes dans les postes de couchage
• Paragraphe 107(e) – Utilisation de plateformes de travail élévatrices autopropulsées ou mobiles
• Article 110 – Non-conformité à la norme du Code de bonnes pratiques international pour l’accès par corde d’IRATA
• Alinéa 153(1)c) – Quantité d’explosifs

Demandes

En ce qui concerne les demandes d’approbation adressées au délégué à la sécurité, elles doivent satisfaire aux critères suivants :
• La demande doit être présentée officiellement par écrit au délégué à la sécurité et accompagnée de tous les documents à l’appui requis;
• Les renseignements doivent être pertinents en vue de les publier sur le site Web du C-TNLOHE. Si des renseignements doivent être modifiés avant la publication, la version originale ainsi que la version modifiée doivent être fournies au C-TNLOHE au moment de la soumission de la demande;
• Le comité en milieu de travail de la zone extracôtière doit être consulté et ses préoccupations prises en compte avant la soumission de la demande. La demande doit être accompagnée d’une preuve sous la forme d’un compte-rendu de réunion signé par le comité en milieu travail de la zone extracôtière (ou son accord);
• Si la demande a une incidence sur la conception, l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien de l’équipement figurant à l’annexe des règlements devant être vérifiés par l’autorité de certification sur une installation ou un bâtiment nécessitant un certificat de conformité, elle doit être accompagnée de l’examen et de l’approbation de l’autorité de certification;
• En vertu du paragraphe 30(3) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail, cela devrait comprendre :
– les activités d’assurance de l’intégrité des embarcations de sauvetage au lieu d’effectuer une mise à l’eau régulière qui devrait préciser les activités supplémentaires, outre celles déjà exigées par la convention SOLAS et le constructeur; et
– l’accord écrit du fabricant de l’embarcation de sauvetage, ainsi que toutes les conditions découlant de son accord.

Approbation

Une fois qu’une demande d’approbation au délégué à la sécurité a été approuvée :
• La demande, les documents à l’appui et la lettre d’approbation connexe seront publiés sur le site Web du C-TNLOHE;
• Tous les documents à l’appui de la demande, y compris les programmes d’entretien, deviendront des documents de contrôle de l’approbation et ne doivent pas être modifiés sans l’approbation du délégué à la sécurité;
• La demande et la lettre d’approbation connexe doivent être remises au comité en milieu de travail de la zone extracôtière et affichées publiquement sur le lieu de travail;
• Toutes les conditions mentionnées dans la lettre d’approbation connexe doivent être mises en œuvre conformément aux exigences du délégué à la sécurité.

 

DEMANDEURDEMANDEDATE DE LA DÉCISION
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