Législation et directives
Conformément au Plan de stabilité pour le développement d’un site Web en français et la mise en place de services bilingues pour le C-TNLOHE, seul le contenu généré par le C-TNLOHE sera traduit et accessible sur www.ctnlohe.ca. La traduction du contenu de ce site Web est la responsabilité de Ressources naturelles Canada et est en cours à l’heure actuelle.
Le contenu du champ d’application qui n’a pas encore été traduit peut être demandé par le biais de information@cnlopb.ca.
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES
Conformément aux paragraphes 138(4) et 205.068(3) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador et aux paragraphes 134(5) et 201.065(3) de la Canada‐Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, l’Office peut, sur recommandation du délégué à la sécurité ou du délégué à la conservation, demander à ce que des exigences complémentaires soient respectées avant d’accorder une autorisation. Le respect de ces exigences est une condition préalable à la délivrance d’une autorisation de travail.