Objet : DÉFINITION DU SECTEUR DE LA RÉGION DE L’EST DE TERRE-NEUVE

Conformément au cycle de délivrance des droits pour le régime foncier prévu, l’Office a achevé son évaluation des désignations reçues en réponse à l’appel d’offres NL13-01EN (Domaines d’intérêt – Terres concernées). Pour la région de l’Est de Terre-Neuve et la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, le secteur sélectionné NL01-EN est décrit dans le plan cadastral et dans la description juridique; Toutes les coordonnées sont indiquées selon le système de référence nord-américain de 1927, employé pour toutes les descriptions de terres des permis d’exploration.

Un secteur correspond à une zone géographique précise pour l’appel d’offres qui suit. Les parties intéressées auront la possibilité de désigner des parcelles dans leur secteur à une date ultérieure. La zone sera divisée en parcelles, pour lesquelles on pourra délivrer des permis, qui seront soumis à un accord préalable de l’Office et à la ratification du ministère. L’Office prévoit un appel d’offres pour ces terres au printemps 2015. Un appel d’offres est une décision majeure aux termes de la législation sur l’Accord atlantique, et est donc soumis à l’approbation du ministère.

Entre-temps, tous les frais d’exploration admissibles engagés depuis la date de l’annonce initiale de l’appel de désignations, le 19 décembre 2013, et jusqu’à la date d’entrée en vigueur (incluse) du permis d’exploration correspondant peuvent faire l’objet d’une demande émise par le soumissionnaire retenu conformément aux modalités du permis d’exploration. Ces nouveaux crédits viendraient s’ajouter aux dépenses pouvant actuellement faire l’objet d’une demande de crédits au cours de la période concernée par le permis. La délivrance des permis est en outre soumise à l’approbation du ministère.

L’Office procède actuellement à l’évaluation environnementale stratégique de la région de l’Est de Terre-Neuve (2013). Toute proposition d’activité liée à l’industrie des hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador devra aussi être soumise à une évaluation environnementale spécifique au projet, sur laquelle s’appuierait toute autorisation du C-TNLOHE et qui définirait toute mesure d’atténuation ou limitations applicables avant que les activités puissent commencer. La sécurité et la protection de l’environnement sont des éléments prioritaires dans l’étude de toute autorisation du C-TNLOHE.

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