Les « Lois de mise en œuvre des Accords »¹ prévoient qu’un exploitant peut proposer d’utiliser des codes, des normes, des méthodes, des procédures, etc., autres que ceux prescrits dans les règlements administrés par l’Office et que ces demandes peuvent être approuvées si elles offrent un niveau équivalent de sécurité ou de protection de l’environnement ou de conservation des ressources. En d’autres termes, les lois reconnaissent que les progrès technologiques se poursuivent, qu’il existe d’autres moyens d’atteindre les objectifs des règlements et qu’il est nécessaire de permettre l’application de ces progrès aux activités entreprises dans la zone extracôtière de Terre-Neuve. Les codes et normes spécifiés dans les règlements constituent le seuil de référence par rapport auquel ces propositions doivent être examinées.

Afin de traiter les questions relatives à l’interprétation des règlements et aux demandes d’utilisation de méthodes, de codes, de normes, etc., l’Office a établi un processus selon lequel chaque demande est examinée officiellement selon ses propres mérites.

Dans le cadre de ce processus, le demandeur est tenu de soumettre un formulaire de requête réglementaire résumant sa demande et contenant les raisons et la justification de celle-ci. Si la question est de nature technique, ou si elle touche à un sujet affectant en fin de compte le certificat de conformité de l’installation à laquelle la demande se réfère, le processus de l’Office exige également que la question soit examinée par l’autorité de certification (AC) de l’installation et que la demande indique, par la signature d’un agent de cette autorité, si l’AC est d’accord avec la proposition.

L’Office procède également à sa propre évaluation de chaque demande en consultant d’autres experts dans les cas jugés nécessaires. Dans chaque cas, un résumé des résultats de l’examen, accompagné d’une recommandation quant à la suite à donner à la demande, est préparé par l’agent chargé de l’examen. La décision recommandée concernant la demande peut être un rejet, une approbation ou une approbation avec conditions. Les demandes sont ensuite examinées par le directeur du département concerné de l’Office, qui doit approuver la recommandation avant de la soumettre au délégué à la sécurité ou au délégué à l’exploitation de l’Office pour approbation finale. Le délégué à l’exploitation intervient si la demande porte sur des questions touchant à la protection de l’environnement ou à la conservation des ressources.

L’autorité de certification est tenue de vérifier que l’installation a été construite conformément à tout formulaire de requête réglementaire approuvé avant de délivrer un certificat de conformité pour l’installation.

Ce processus a été et continue d’être utilisé pour Hibernia. Au cours de la construction de la plateforme Hibernia, l’Office a traité plusieurs centaines de formulaires de requête réglementaire.

¹ Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1985, ch .3 (3e suppl.)
Loi provinciale de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, R.S.N. 1990, ch. C-2