L’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C-TNLOHE) annonce la mise en œuvre d’un nouveau régime foncier planifié, les changements proposés aux conditions des permis de prospection et l’appel de candidatures de 2013.

Le C-TNLOHE a mis au point un régime foncier planifié pour améliorer la transparence, la prévisibilité et l’apport. Ce système donne plus de temps aux sociétés d’exploration pour effectuer des évaluations géoscientifiques de prospection des hydrocarbures dans les bassins moins explorés de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Les entreprises peuvent ensuite désigner des domaines d’intérêt, qui peuvent être inclus dans un appel d’offres. Le système fonctionnera désormais par cycles de quatre ans, de deux ans et d’un an et est conçu pour tenir compte des variations du volume de collecte de données dans les bassins et des connaissances géoscientifiques.

Dans le cadre du nouveau système, la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sera subdivisée en trois catégories en fonction du niveau d’activité pétrolière et gazière. Les régions à faible activité ont généralement peu de puits de prospection et une acquisition limitée de données sismiques. Les régions à forte activité présentent généralement des niveaux d’activité élevés, notamment l’acquisition de données sismiques 2D et 3D et le forage de prospection. Une région mature aurait une couverture importante de données sismiques 2D et 3D, en plus de vastes activités de prospection/forage de délimitation et de production.

Les différents cycles et les calendriers sont les suivants :

• Le cycle de quatre ans sera mis en œuvre pour toutes les régions qui entrent dans la catégorie « faible activité ». Dans ce cycle, un appel à candidatures (domaines d’intérêt) sera annoncé à l’automne de l’année et l’appel d’offres (parcelles) sera clôturé à l’automne, quatre ans plus tard. Ce cycle sera annoncé tous les deux ans et donnera aux parties intéressées jusqu’à 48 mois pour explorer et évaluer la région.
• Le cycle de deux ans est conçu pour les régions classées comme étant de haute activité. Dans ce cycle, un appel à candidatures (domaines d’intérêt) sera annoncé à l’automne de l’année et l’appel d’offres (parcelles) sera clôturé à l’automne, deux ans plus tard. Ce cycle sera annoncé tous les ans et donnera aux parties intéressées jusqu’à 24 mois pour explorer et évaluer la région définie dans l’appel.
• Le cycle d’un an sera maintenu pour une région mature. Comme cela a été le cas dans le passé, un appel de candidatures (domaines d’intérêt) dans la région mature (par exemple le bassin Jeanne d’Arc) peut être lancé chaque année à l’automne, l’appel d’offres (parcelles) sera annoncé au printemps de l’année suivante, et l’appel d’offres (parcelles) sera clôturé à l’automne de la même année. Ce cycle se déroulera chaque année sur la base des candidatures des parties intéressées et de l’évaluation du C-TNLOHE.
• Le cycle d’un an sera également maintenu pour toutes les terres qui ne sont pas annoncées publiquement dans le système planifié. Les appels à candidatures (domaines d’intérêt) et les appels d’offres (parcelles) seront lancés chaque année sur la base des candidatures de l’industrie et des évaluations du C-TNLOHE. Ce modèle reflétera le calendrier discuté pour la région mature.

À compter d’aujourd’hui, pour les permis délivrés dans le cadre du nouveau système, les « dépenses admissibles » sont définies comme étant celles relatives à un permis de prospection engagé à partir de l’annonce initiale de l’appel de candidatures (domaines d’intérêt) pour le cycle prévu, jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un permis de prospection délivré à la suite de ce cycle. Cela s’ajoute aux conditions traditionnelles de dépenses admissibles que l’on peut trouver dans les exemples de permis de prospection proposés dans les appels d’offres 2013 sur le site Web du C-TNLOHE.

Les modifications suivantes des conditions des permis prendront effet en attendant la ratification ministérielle :

• Une augmentation de l’offre minimale à 10 millions $, pour toutes les régions extracôtières.
• Tous les permis de prospection auront désormais une période I cohérente et uniforme, d’une durée de 6 ans, suivie d’une période II. La période I peut être prolongée par le paiement d’un dépôt de forage et lors de la validation du permis; la période II correspondra au reste du permis de prospection. La durée totale du permis reste fixée à 9 ans.
• Les conditions des permis de prospection prévoiront des dépôts de forage progressifs pour prolonger la période I. Si un dépôt de forage est déposé, il sera remboursé en totalité si l’engagement de puits est respecté pendant la période de prolongation respective. Dans le cas contraire, le dépôt de forage sera confisqué par le receveur général à la fin de la période de prolongation. Les dépôts de forage progressifs pour les prolongations de la période I sont les suivants :
• PériodeI A (de la 6e à la 7e année) : Prolongation d’un an –
  5 millions de dollars
• Période I B (de la 7e à la 8e année) : Prolongation d’un an –
  10 millions de dollars, renonciation au dépôt de 5 millions de dollars versés l’année précédente.
• Période I B (de la 8e à la 9e année) : Prolongation d’un an –
  15 millions de dollars, renonciation aux 10 millions de dollars versés l’année précédente.

L’appel de candidatures 2013 (domaines d’intérêt) comprend la région du sud du Labrador (NL 13-01LS — cycle de 4 ans)* et la région de l’est de Terre-Neuve (NL 13-01EN — cycle de 2 ans)*. De plus amples détails concernant le processus d’appel à candidatures (domaines d’intérêt) se trouvent dans le document intitulé régime foncier planifié*. Les parties intéressées sont informées que des travaux sont en cours pour préparer le rapport d’évaluation environnementale stratégique de l’est de Terre-Neuve*.

Il n’y aura pas d’appel à candidatures concernant les régions non planifiées pour le moment.

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