Le président et directeur général de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (C-TNLOHE), Max Ruelokke, a répondu aux commentaires formulés la semaine dernière par le vérificateur général sortant, John Noseworthy, concernant les allégations selon lesquelles l’accès lui aurait été refusé.

« Nous n’avons pas refusé l’accès, » a déclaré M. Ruelokke. « En fait, malgré un avis juridique selon lequel il n’était pas autorisé à effectuer un audit du C-TNLOHE, il a été invité à effectuer un audit, et son personnel a effectué environ 16 mois-personnes d’audit dans nos locaux. »

« Les commentaires du vérificateur général provincial dans les médias laissent perplexe, » a déclaré M. Ruelokke. « Nous avons été confrontés à un problème juridique découlant de l’article 119 de la loi fédérale sur la mise en œuvre des Accords, qui a empêché jusqu’à présent les vérificateurs généraux d’avoir accès à certains renseignements fournis par les exploitants. Nous travaillons avec les deux vérificateurs généraux pour trouver une solution qui soit satisfaisante pour toutes les parties. »

Le C-TNLOHE a invité les deux vérificateurs généraux à effectuer un audit conjoint, une approche conforme au mandat unique de l’Office en tant qu’organisme de gestion conjointe relevant des ministres fédéral et provincial des ressources naturelles.

M. Ruelokke a déclaré : « Le vérificateur général provincial est conscient que certaines questions juridiques relatives à l’article 119 doivent être résolues avant que l’accès puisse être accordé à des renseignements considérés comme privilégiés en vertu de la loi. Il est également conscient que nous travaillons à la résolution de ces problèmes. »

Le résumé suivant décrit les tentatives de l’Office pour faciliter la demande du vérificateur général provincial de procéder à un audit.

• En janvier 2008, le vérificateur général provincial a indiqué qu’il souhaitait procéder à un examen des opérations du C-TNLOHE. Lorsque le vérificateur général a contacté le C-TNLOHE pour lui faire part de son intention de réaliser un audit, il a demandé un avis juridique pour savoir si le C-TNLOHE relevait ou non de la Loi sur le vérificateur général. L’avis juridique était qu’il ne l’est pas.
• Malgré cela, le C-TNLOHE a écrit au vérificateur général de la province pour lui dire qu’il n’avait aucune objection à ce que ses opérations soient examinées, mais que cet examen devrait être coordonné avec le vérificateur général du Canada. Un audit unique qui répond aux exigences des deux gouvernements serait approprié et conforme à la nature fédérale/provinciale unique du C-TNLOHE. Le C-TNLOHE doit rendre compte aux deux niveaux de gouvernement et les renseignements fournis à un gouvernement sont transmis à l’autre.
• Le 14 février 2008, le C-TNLOHE a écrit à nouveau au vérificateur général de la province pour lui indiquer que « tout audit devrait être mené conjointement par les vérificateurs généraux de la province et du gouvernement du Canada ». Dans le même temps, le C-TNLOHE a écrit à la vérificatrice générale fédérale pour demander qu’un audit conjoint soit effectué par les vérificateurs généraux fédéraux et provinciaux. La vérificatrice générale fédérale a répondu le 20 mars 2008 qu’elle ne prévoyait pas de procéder à un audit du C-TNLOHE dans un avenir prévisible.
• Le 12 mai 2008, le C-TNLOHE a écrit aux ministres pour les informer que, malgré l’avis juridique concernant la non-application de la Loi sur le vérificateur général, il avait invité le vérificateur général provincial à effectuer son audit sans la vérificatrice générale fédérale et qu’une réunion avait été prévue pour juin 2008.
• Le 19 janvier 2009, l’équipe d’audit du bureau du vérificateur général provincial est arrivée et a commencé l’audit du C-TNLOHE. L’accès complet aux documents opérationnels du C-TNLOHE a été fourni à la demande des vérificateurs. Le vérificateur général a remis son plan d’audit à le C-TNLOHE en février 2009 et a indiqué qu’il prévoyait de vérifier les pratiques du C-TNLOHE dans les domaines de la réglementation de la sécurité en mer, de l’environnement, de la gestion des ressources et des retombées économiques. Les vérificateurs sont restés sur place pendant près de quatre mois. À ce jour, le vérificateur général n’a pas publié de rapport sur ses conclusions.
• En novembre 2009, le vérificateur général provincial a déterminé des catégories de documents qu’il souhaitait examiner en ce qui concerne les activités pétrolières des exploitants extracôtiers. Comme ces documents sont confidentiels en vertu de la législation, nous avons demandé aux exploitants leur consentement pour permettre leur examen par le vérificateur général. Certains exploitants ont refusé de donner leur consentement et le vérificateur général a été informé qu’il ne serait pas en mesure d’examiner les documents.
• Le 3 décembre 2010, le bureau du vérificateur général fédéral a écrit à le C-TNLOHE pour l’informer qu’il prévoyait d’entreprendre un audit en collaboration avec le vérificateur général provincial. Le 15 décembre 2010, des fonctionnaires du C-TNLOHE ont rencontré des représentants du bureau de la vérificatrice générale fédérale. La vérificatrice générale fédérale a défini dans une lettre certaines catégories de renseignements pour lesquels la question de privilège peut entraîner un refus d’accès.
• Le 8 juin 2011, le vérificateur général provincial a écrit à le C-TNLOHE confirmant sa participation à un audit conjoint avec la vérificatrice générale fédérale.
• Le C-TNLOHE poursuit ses discussions avec les deux vérificateurs généraux afin de trouver une solution à l’obstacle créé par l’article 119 de la législation.

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