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Canada–Terre-Neuve-et-Labrador Office des hydrocarbures extracôtiers impose une sanction administrative pécuniaire à Hibernia Management and Development Company Ltd. en réponse à un rejet survenu en août 2019
8 avril 2022
Canada–Terre-Neuve-et-Labrador Office des hydrocarbures extracôtiers (C-TNLOHE) a imposé une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 28 000 $ à Hibernia Management and Development Company Ltd. (HMDC) en réponse à un rejet d’hydrocarbures de la plateforme Hibernia survenu le 17 août 2019.
Le rejet était une violation par HMDC de ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (la Loi de mise en œuvre de l’Accord), et une violation calculée en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (le Règlement).
Le Règlement classe les violations dans deux catégories : les violations de type A sont de nature administrative ou de nature comptable, et les violations de type B comprennent toutes les autres violations, notamment les violations aux exigences en matière de sécurité ou d’environnement. La SAP imposée à HMDC est une violation de type B. Les montants des pénalités sont déterminés au cas par cas, conformément au Règlement.
À la suite du rejet du 17 août 2019, une interruption contrôlée des activités de production sur la plateforme Hibernia a été immédiatement effectuée et une enquête officielle du C-TNLOHE a été lancée le 19 août 2019. Le 26 septembre 2019, après un examen approfondi du système de gestion de HMDC, des plans pour l’examen du système de gestion préalable au démarrage de HMDC et des évaluations des risques connexes, l’approbation de la reprise des activités de production de HMDC a été accordée par le C-TNLOHE.
Le procès-verbal original de 40 000 $ a été donné par le personnel du C-TNLOHE à HMDC le 13 août 2021. HMDC a déposé une demande de révision conformément à l’article 202.2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord. Au cours de cet examen, un comité d’examen de l’Office a déterminé que la pénalité à payer par HMDC serait réduite à 28 000 $.
L’enquête sur le rejet survenu le 18 juillet 2019 à partir de la plateforme Hibernia est en cours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices sur les sanctions administratives pécuniaires.
Personne-ressource pour les médias
Lesley Rideout
Responsable des communications du C-TNLOHE
709-725-2900
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