La non-conformité désigne le non-respect d’une loi ou de toute autorisation ou approbation d’une activité ou de travaux pétroliers effectués par un exploitant ou toute personne ayant des responsabilités réglementaires attribuées en vertu des lois de mise en œuvre. Un ordre de se conformer est une directive qu’émet un agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité pour ordonner à une personne de corriger une défectuosité qui cause ou a causé un problème de conformité et qui est susceptible de constituer une infraction. Un tel ordre peut être donné lorsqu’une personne ignore un cas officiel de non-conformité – ou tout autre type d’avis de non-conformité – ou qu’elle tarde à y réagir. L’ordre de conformité, donné par écrit, mentionnera l’article de la loi ou du règlement donnant lieu à la non conformité, les motifs de l’ordre, les conditions à respecter et, le cas échéant, la procédure à suivre pour contester la directive. Le non-respect de l’ordre d’un agent de la sécurité ou du délégué à la sécurité constitue une infraction aux termes des lois de mise en œuvre.