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La non-conformité désigne le non-respect d’une loi ou de toute autorisation ou approbation d’une activité ou de travaux pétroliers effectués par un exploitant ou toute personne ayant des responsabilités réglementaires attribuées en vertu des lois de mise en œuvre. Un ordre de se conformer est une directive qu’émet un agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité pour ordonner à une personne de corriger une défectuosité qui cause ou a causé un problème de conformité et qui est susceptible de constituer une infraction. Un tel ordre peut être donné lorsqu’une personne ignore un cas officiel de non-conformité – ou tout autre type d’avis de non-conformité – ou qu’elle tarde à y réagir. L’ordre de conformité, donné par écrit, mentionnera l’article de la loi ou du règlement donnant lieu à la non conformité, les motifs de l’ordre, les conditions à respecter et, le cas échéant, la procédure à suivre pour contester la directive. Le non-respect de l’ordre d’un agent de la sécurité ou du délégué à la sécurité constitue une infraction aux termes des lois de mise en œuvre.
13 septembre, 2023
17 aout, 2023
Hibernia Management Development Company
Notice of Non-Compliance with the Newfoundland Offshore Drilling and Production Regulations and Order
27 juin, 2023
ExxonMobil Canada Properties
Notice of Non-Compliance with the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
KCA Deutag Drilling Canada Inc.
Notice of Non-Compliance with the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
15 mars 2023
Hibernia Management Development Company
6 octobre 2020
4 juin 2020
Hibernia Management and Development Company
Avis de non-conformité aux Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada, au Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve et au Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve
18 janvier 2020
Suncor Énergie
Ordonnance concernant une situation dangereuse
14 janvier 2020
Suncor Énergie
Ordonnance concernant une situation dangereuse
23 décembre 2019
Hibernia Management Development Company
Avis de non-conformité aux Opérations d’installation des tampons – Puits HDMC Hibernia B16 26
19 décembre 2019
Suncor Energy
28 février 2019
GX Technology Canada Ltd.